Les étapes de la médiation
Un process rigoureux
AVANT
À compter de la réception de la demande de médiation (par internet ou voie postale), 21 jours pour :
- Enregistrer
- Orienter
- Informer
L’INSTRUCTION
À compter de la notification de l’ouverture en médiation, 90 jours pour :
- Recevoir les éléments des parties
- Analyser les documents
- Informer d’une prolongation éventuelle
- Rédiger une proposition
- Envoyer la proposition
APRÈS
- Prévenir le professionnel en cas de refus
- Relancer le professionnel en l’absence de mise en œuvre signalée par le requérant