Les motifs de saisine
Le principal motif de saisine concerne les contestations de distribution, 232 litiges (Distribution + Contestation). Ce chiffre est en diminution puisqu’en 2023 j’avais traité 304 litiges de même nature. Le consommateur déclare ne pas avoir reçu son courrier dans sa boîte aux lettres alors que le professionnel déclare que l’acheminement s’est fait dans des conditions normales de distribution et que, par ailleurs, le facteur n’a déclaré aucune problématique particulière de distribution lors de sa tournée. Le motif de saisine pour perte retrouve le niveau de 2022. Cette année-là, je comptabilisais 152 dossiers en perte, 90 seulement en 2023 et 126 en 2024. Dans une moindre mesure, les litiges liés au contrat de réexpédition représentent 45 dossiers, puis les détériorations, 30 dossiers, et enfin les retards, 22 dossiers (pour lesquels il est souvent nécessaire de rappeler le caractère indicatif des délais d’acheminement).
Vol rendu possible suite à une erreur du professionnel
En un tel cas, la responsabilité postale est engagée sans limitation.
Exemple de médiation
Monsieur S. invoquait la perte d’une lettre recommandée nationale dont il était destinataire. Elle contenait deux passeports renouvelés, pour lui-même et son épouse. Il demandait le remboursement des frais occasionnés soit 176 €, car il avait dû faire refaire les passeports. Il s’inquiétait sur le fait que les passeports perdus puissent être utilisés frauduleusement.
La Poste proposait d’accorder à Monsieur S. la garantie associée à l’envoi (16 €) sur communication de la preuve de dépôt et d’une lettre de désistement de l’expéditeur de ses droits à indemnisation en sa faveur.
Il est apparu que le sac contenant la lettre recommandée avait été volé à la suite d’une faute de l’agent chargé de la collecte du courrier auprès de l’expéditeur. Ni le voleur ni le butin n’ont été retrouvés.
En un tel cas, la responsabilité de La Poste est engagée sans limitation en application de l’article 1240 du Code civil à raison des préjudices en ayant directement résulté.
Il n’a pas été possible de garantir à Monsieur S. que les données contenues dans les documents perdus entretemps invalidés par l’ambassade émettrice ne puissent être utilisées par des tiers qui viendraient à en prendre connaissance. Cependant, le préjudice qui pourrait en résulter demeure purement hypothétique.
J’ai donc proposé à La Poste de rembourser sans condition à Monsieur S. les frais engagés pour la reconstitution des deux passeports.