Adressage et distribution du courrier
L’adresse doit être strictement rédigée selon les normes en vigueur pour éviter le retour à l’expéditeur des envois mal adressés.
Exemple de médiation
Mademoiselle P. se plaignait de ne plus recevoir de courriers qu’exceptionnellement depuis plusieurs mois. La Poste me précisait qu’un processus d’« intelligence artificielle » dénommé Reflex repérait et renvoyait directement à l’expéditeur, avant toute tentative de distribution, les courriers qui suivent un ou deux renvois à l’expéditeur par le facteur pour un motif quelconque. En l’espèce, le facteur avait estimé l’adresse incomplète.
J’ai rappelé à Mademoiselle P. qu’elle devait communiquer à l’ensemble de ses correspondants une adresse rédigée selon les normes en vigueur, c’est à dire :
« Mademoiselle P.
Appartement XXXX
Bâtiment XXXX
X rue XXX
[CODE POSTAL] [VILLE] ».
Sans inversion, altération, ni omission.
Toute autre rédaction peut causer des problèmes de distribution qui expliquent que des facteurs peu expérimentés ou pris par le temps nécessairement limité dont ils disposent afin de faire des recherches sur la batterie de boîtes aux lettres ou à l’intérieur de la résidence les retournent à leurs expéditeurs. Ces exigences sont exposées dans les conditions générales de vente Courrier-Colis de La Poste (article 4.2) qui reprennent la norme AFNOR XP Z 10-011 propre à l’adressage.
J’ai regretté que Mademoiselle P. n’ait pas eu de réponse précise et d’éléments lui permettant de retrouver une distribution normale de son courrier alors que les facteurs persistaient à retourner les envois mal adressés à leurs expéditeurs. J’ai donc invité La Poste à accorder à Mademoiselle P. un délai de 3 mois à compter de la notification de ma proposition pour faire mettre en conformité son adresse par ses correspondants et reprenne immédiatement, pendant cette période transitoire, une distribution normale.
Bien que Mademoiselle P. n’ait pas justifié de préjudice bien défini, cette longue interruption dans la distribution du courrier conjuguée à une absence d’explications claires ont pu lui causer d’importants désagréments. J’ai estimé équitable de proposer de lui accorder un dédommagement de 50 €.