Rapport d’activité 2024

Limitation de l’indemnisation par rapport à la valeur du contenu en l’absence d’une assurance ad valorem.

Monsieur L. demandait un dédommagement de 1 693 € pour la perte de deux colis Chronopost, mais l’indemnisation a été limitée à la valeur des fauteuils contenus, soit 799,99 €, conformément aux conditions de Chronopost.

Exemple de médiation

Monsieur L. invoquait la perte de deux envois Chronopost, chacun contenant un fauteuil d’une valeur respective de 449,99 € et 799,99 €. Aucune assurance ad valorem n’avait été souscrite pour couvrir la valeur de ces envois en cas de perte ou d’avarie. Les deux colis n’étant pas arrivés à destination, Monsieur L. me sollicitait pour obtenir un dédommagement correspondant à son préjudice total, soit 1 693 €, frais de port inclus.

Dans ce dossier, la société Chronopost reconnaissait la perte du 1^er colis, tandis que le second avait été livré en retard. L’entreprise était donc prête à respecter ses engagements contractuels envers son client. Ainsi, s’agissant de la perte ou de l’avarie d’une marchandise, les Conditions générales de vente de Chronopost applicables à cet envoi, ainsi que les dispositions du droit commun du transport (article 22.1), stipulaient que l’indemnité était bien limitée à la valeur du contenu.

Le contrat type précise que :« Le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu pour responsable, résultant de la perte totale ou partielle ou de l’avarie de la marchandise. Hors les cas de dol et de faute inexcusable du transporteur, l’indemnisation du préjudice prouvé, direct et prévisible, s’effectue dans les limites suivantes :

- Pour les envois inférieurs à trois tonnes, cette indemnité ne peut excéder 33 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser 1 000 € par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur ».

En vertu de ces dispositions, pour un colis de 30 kilogrammes, l’indemnisation peut théoriquement atteindre 999 €, mais il s’agit d’un plafond soumis à la présentation d’un justificatif. Dans ce cas précis, la facture transmise indiquait que la valeur du fauteuil contenu dans l’envoi était de 799,99 € au jour du sinistre. L’indemnisation due par Chronopost était donc limitée à la valeur du contenu.

J’ai donc proposé que la société Chronopost verse la somme de 852,55 €, frais de port inclus, correspondant à l’indemnité pour le premier colis perdu, ainsi que 42,46 € pour le remboursement des frais de port en raison du retard de livraison du second colis.