Pour être encaissé sur le compte, seul le chèque bancaire en euros et payable en France remis au guichet ou déposé dans l’appareil de numérisation dédié (scanner) donne lieu à une vérification contradictoire et peut engager la responsabilité de la banque.
Exemple de médiation
Monsieur Z. fait grief à la banque de ne pas avoir inscrit au crédit de son compte courant deux chèques du même émetteur, remis en bureau pour encaissement. À l’appui du bordereau de remise, de la copie des chèques ainsi que des données correspondantes (banque de l’émetteur, numéro du chèque, nom de l’émetteur, montant), il sollicite mon intervention auprès de la banque.
Indiquant que le bordereau ne contient pas de « post marquage » hormis le cachet du bureau de poste et que ses recherches des chèques sont restées infructueuses, la banque a déclaré ne pas pouvoir répondre favorablement à la demande du requérant.
Or, le timbre à date apposé sur le bordereau de dépôt atteste de la remise de chèque au guichet. Si le client transmet un chèque pour être crédité sur son compte en l’envoyant à la banque dans une enveloppe préadressée ou en le remettant en bureau de poste, seuls la remise au guichet ou le dépôt dans l’appareil de numérisation dédié (scanner) donnent lieu à une vérification contradictoire et peuvent engager la responsabilité de la banque.
En l’espèce, il n’est pas contesté que le bordereau de remise de chèques était revêtu du cachet du bureau avec le timbre à date de la remise des deux chèques litigieux et qu’il comportait le nom de la banque tirée, de l’émetteur ainsi que le montant total en euros.
Si en dépit de ses recherches, la banque n’a pas retrouvé les deux chèques, il reste cependant qu’en l’espèce, la preuve attestant de leur remise est établie. En outre, alors qu’elle disposait des indications relatives aux chèques égarés, il ressort de l’instruction menée dans le cadre de la médiation que la banque n’a pas effectué de démarches en vue d’émettre une lettre de garantie en remplacement des chèques.
Dans ces conditions, la responsabilité de la banque me paraissant engagée, je lui ai proposé de verser à Monsieur Z. la somme correspondant au montant des chèques égarés.
Exemple de médiation
Madame G. fait grief à la banque de ne pas avoir crédité sur son compte un chèque de 350 € remis à l’encaissement en bureau. Mentionnant la perte du chèque lors de son transport après son dépôt et mettant en cause la banque ès qualités de dépositaire, elle me sollicite pour obtenir le versement des 350 €. N’ayant pas trouvé de trace du chèque déposé pour encaissement dans l’urne d’un bureau prévue à cet effet, la banque n’a pas crédité le compte de Madame G. et l’a invitée à contacter l’émetteur afin d’enregistrer une opposition pour perte et d’obtenir un autre chèque en règlement.
Le crédit au compte du bénéficiaire d’un chèque remis pour encaissement intervient lorsque la banque du bénéficiaire l’a reçu pour traitement et qu’il a été définitivement payé par la banque du tiré. Si le client peut déposer à cette fin un chèque dans l’urne dédiée en bureau, cette remise n’est pas contradictoire. Seuls celle effectuée à un guichet et le dépôt dans un appareil de numérisation des chèques donnent lieu à une vérification et en conséquence, sont susceptibles d’engager la responsabilité de la banque.
Si en l’espèce, elle s’appuie sur le seul bordereau de remise pour obtenir l’encaissement du chèque dont la banque n’a pas retrouvé de trace, je relève toutefois que Madame G. ne rapporte aucun élément de preuve attestant de la remise du chèque ni de sa réception par la banque. Aucune erreur n’ayant été établie au regard de ses obligations, je n’ai pas été en mesure de proposer à la banque de procéder au remboursement demandé par la requérante.