Focus 
Quels délais pour demander le remboursement d’un prélèvement débité sur son compte ?
La majorité des litiges dont j’ai été saisi concerne des demandes de remboursement de prélèvements non autorisés rejetées par la banque au motif « hors délai ». La rédaction du formulaire dédié, incomplet ou mal renseigné, retardant la prise en charge de la demande et réduisant les délais de remboursement, est également source de litige avec la banque.
Le Code monétaire et financier (CMF) encadre les conditions de remboursement des opérations contestées :
- Dans un délai maximum de 8 semaines (56 jours calendaires) après débit du compte : la demande n’a pas à être justifiée*. La banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande pour rembourser le client du montant de l’opération de paiement***.
- Au-delà des 8 semaines et jusqu’à 13 mois après débit du compte dans le cas d’une opération non autorisée (mandat non valide ou inexistant) ou mal exécutée**. La banque rembourse immédiatement le client du montant de cette opération de paiement et au plus tard, le premier jour ouvrable suivant la demande de remboursement. Dans ce cas, la demande doit être formalisée sur un formulaire spécifique. Si l’opération non autorisée contestée par le client puis remboursée par la banque s’avérait en réalité autorisée par le client, elle contrepasse l’opération, autrement dit elle récupère les sommes remboursées à tort sur le compte du client***.
* Article L133-25 du CMF
** Article L133-24 du CMF - Arrêt de la Cour de cassation du 2 mai 2024 Pourvoi n° 22-18.074
*** Convention de compte des Comptes Courants Postaux ouverte aux particuliers « Responsabilités et demande de remboursement des ordres de paiement ».