→ Absence de mandat signé
Exemple de médiation
Madame L. demande le remboursement d’un prélèvement non autorisé effectué sur le compte de son père. Sa demande a été rejetée par la banque en raison du motif renseigné sur les formulaires de contestation (« escroquerie ») jugé irrecevable.
La banque reconnaît que la réclamation a été réalisée dans le délai imparti de 13 mois. De plus, elle ne peut fournir la preuve de consentement de son client. La requérante était en droit de demander le remboursement du prélèvement contesté. J’ai donc proposé à la banque de la rembourser.
→ Mandat signé par le co-titulaire d’un compte courant commun
Exemple de médiation
Monsieur B. conteste l’annulation des remboursements de prélèvements exécutés sans son consentement sur son compte joint.
La banque a préalablement procédé au remboursement des sommes contestées, sous réserve cependant que le mandat de prélèvement n’ait pas été signé par le client.
Or, la banque du créancier a produit une autorisation de prélèvement signé par Madame B, co-titulaire du compte. Je n’ai pas été en en mesure de répondre favorablement à la requête de Monsieur B., la banque ayant procédé à bon droit à la reprise (contrepassation) des sommes remboursées.
→ Prélèvement contesté dans un délai de 8 semaines, autorisé ou non
Exemple de médiation
La banque a refusé de rembourser Monsieur K. d’un prélèvement au motif qu’il s’agit d’un litige commercial. Cependant, la demande du requérant concernait un prélèvement effectué dans le délai des 8 semaines suivant la date de débit de son compte.
Monsieur K. était en droit d’en demander le remboursement sans justification. J’ai donc demandé à la banque de procéder au remboursement.
→ Prélèvements autorisés débités au-delà des huit semaines, mais de moins de 13 mois
Exemple de médiation
La banque refuse de rembourser des prélèvements débités au-delà des huit semaines et de moins de 13 mois sur le compte de Madame S., bien que celle-ci en conteste les montants.
La banque produisant l’autorisation de prélèvement dûment signée par la requérante, je n’ai pas été en mesure de faire droit à la demande de Madame S. S’agissant d’un litige commercial, il lui appartient de le régler directement auprès du créancier.
→ Prélèvements non autorisés en nombre
Exemple de médiation
Ayant appris qu’il pouvait demander le remboursement des prélèvements non autorisés débités sur son compte au cours des 13 derniers mois, Monsieur M. transmet à la banque un courrier détaillant 84 prélèvements. Dans sa réponse, un mois plus tard, la banque l’invite à compléter le formulaire spécifique pour chaque opération contestée. Le requérant estime que l’ampleur de la tâche et les délais de traitement de la banque ont réduit son délai de remboursement de trois mois. Compte tenu des délais de traitement de la banque, et considérant que la demande initiale de Monsieur M. comportait tous les éléments nécessaires au traitement de sa demande, j’ai proposé, en équité, que la banque lui rembourse les trois mois manquants.