→ Ouverture / Clôture / Mobilité
La banque a informé Madame A. que son compte avait été clôturé et la somme transférée à la Caisse des Dépôts dans le cadre de la loi Eckert concernant les comptes inactifs. Pourtant, les démarches de Madame A. sur Ciclade (site de la Caisse des Dépôts) restent infructueuses : elle demande donc que la banque lui restitue le solde de compte.
Dans le cadre de la médiation, la banque communique les informations transmises à la Caisse des Dépôts en même temps que les fonds : il apparaît que le compte a été transféré avec une coquille dans le nom de Madame A. Avec les indications obtenues en médiation, Madame A. dispose désormais des informations utiles pour finaliser avec succès ses formalités sur Ciclade et disposer de ses fonds.
→ Compte disparu clôturé depuis plus de 10 ans
Monsieur Y. demande que la banque lui restitue le solde de son compte. Pour justifier de ses droits, il produit un relevé de compte daté du 31 octobre 2008 avec un solde créditeur. La banque répond que le compte de Monsieur Y. n’apparaît plus dans ses fichiers, ce qui signifie qu’il a été clôturé plus de dix ans auparavant.
Le délai d’archivage prévoit en effet que « les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans ». Il ne peut donc pas être reproché à une banque de ne pas détenir des documents de plus de dix ans, qu’elle n’est pas tenue de conserver.
Le justificatif de Monsieur Y. étant antérieur au délai d’archivage, je ne suis pas en mesure de proposer que la banque lui restitue la somme réclamée, le relevé de compte n’étant pas une pièce suffisante permettant de s’assurer que le compte n’a pas été vidé par Monsieur Y. postérieurement à la date du relevé communiqué.
→ Frais
Monsieur H. ne comprend pas pourquoi la banque a perçu 60 € de frais lorsqu’il a demandé une mobilité bancaire vers une banque concurrente : il assure que la mobilité bancaire est gratuite et qu’il n’aurait dû subir aucuns frais.
La mobilité bancaire n’est pas facturée en tant que telle (ni par la nouvelle banque ni par l’ancienne), mais les émetteurs de prélèvements sont susceptibles de facturer le changement de coordonnées bancaires, ce qui est le cas de la banque concernée, pour ses crédits immobiliers.
Les frais ayant été perçus conformément aux conditions tarifaires, je n’ai pas pu proposer le remboursement demandé, car cela aurait constitué un geste commercial dont seul l’établissement est décisionnaire.
→ Procédure civile d’exécution
Madame C. s’adresse à moi pour que la banque lui restitue la somme saisie sur son compte par le service des impôts de Gien. Elle explique que ses allocations familiales sont insaisissables.
Pour protéger leurs bénéficiaires, certaines sommes comme le RSA ou les allocations familiales ne sont pas saisissables. Lorsqu’elle est notifiée d’une saisie, la banque doit l’exécuter sur le compte du débiteur sans autre vérification. Mais la banque, qui agit en tant que tiers détenteur, ne peut pas et ne doit pas présumer du caractère saisissable ou non des sommes qui figurent sur les comptes de ses clients : le Code des procédures civiles d’exécution impose que le débiteur adresse à sa banque la preuve du caractère insaisissable de ses revenus, s’il souhaite que ceux-ci ne soient pas saisis.
Madame C. n’ayant pas fourni de justificatif, c’est à juste titre que la banque a versé au créancier les sommes saisies sur son compte : je n’ai pas pu proposer d’issue favorable à sa demande.
