Garantir la livraison : formalités de décharge des envois Colissimo remis contre signature dans le cadre de distribution en nombre aux clients grands comptes
Dans le cadre de saisines relatives à la distribution en masse de colis retournés auprès des clients grands comptes de La Poste, notamment Free et Amazon, il apparaît que les consommateurs contestent les preuves de livraison fournies par La Poste et demandent une indemnisation correspondant à la garantie souscrite en cas de perte.
La problématique réside dans le fait que le suivi informatisé de l’envoi communiqué par La Poste ne comporte pas la signature du destinataire, alors que le service choisi par l’expéditeur exige une livraison contre signature à l’adresse du destinataire.
De plus, la mention : « livré conforme le … », sans la signature du réceptionnaire, ne suffit pas à prouver formellement que le colis a bien été livré en retour au client destinataire.
Il en va de même pour le bordereau de livraison versé au dossier qui ne comporte que le numéro du colis en question. En effet, aucune signature ni aucun cachet de la société Free ou Amazon n’apparaît sur ce document comme illustré ci-dessous.
En conséquence, je formule la recommandation que La Poste rappelle aux établissements postaux chargés de restituer les colis en retour auprès des clients grands comptes, de vérifier et de compléter leur bordereau récapitulatif de distribution avec les deux mentions suivantes :
- le cachet ou le tampon de la société ou de la personne morale (si le cachet inclut un timbre à date, celle-ci fait office de date de décharge) ;
- la signature de l’employé de la personne morale ayant validé le bordereau après la remise contradictoire des colis en retour.