Recommandations 2024
Au cours de l’année 2024, j’ai également été amené à faire des recommandations afin de contribuer à mieux informer les consommateurs.
C’est ainsi que, à l’occasion des travaux de mise à jour des plaquettes tarifaires, plusieurs éléments ont été portés à la connaissance de la banque sous forme de recommandations d’évolution, à savoir notamment :
- Revoir la formulation des plafonds des dépôts et indisponibilité des fonds PEL.
- Les versements effectués sur un PEL ne peuvent dépasser la limite réglementaire de 61 200 euros. Ce plafond est apprécié hors intérêts.
- Les sommes versées au PEL ainsi que les intérêts ajoutés à son crédit demeureront indisponibles jusqu’à l’arrivée à terme dudit PEL.
- Ajouter une note « frais appliqués » lors des saisies sur compte, précisant le caractère insaisissable des revenus.
- Communiquer sur la limitation de modification temporaire des plafonds de la carte.
Ainsi, dans la plaquette tarifaire 2025, le renvoi suivant a été ajouté : « Dans la limite de 2 modifications pour les cartes Réalys et Visa Classic et 3 modifications pour les cartes Visa Premier, Visa Platinum et Visa Infinite, sur 365 jours glissants (sous condition d’éligibilité). »
Concernant les deux autres recommandations, la banque a choisi de ne pas les intégrer à la plaquette tarifaire. Cependant, elle m’a indiqué vouloir s’en saisir dans le cadre de la prochaine revue annuelle des conventions de compte.
Au-delà de cet échange en cours d’exercice, au titre de l’année 2024, à partir des enseignements tirés du traitement des demandes de médiation qui m’ont été soumises par les consommateurs, j’ai formulé sept nouvelles recommandations.
Au regard de la sensibilité de certaines de ces recommandations, j’ai estimé en toute indépendance qu’il n’y avait pas lieu dans mon rapport de les publier dans la mesure où elles pourraient apporter des éléments sur les pratiques internes du professionnel.
Toutefois, j’ai pu observer que le professionnel les a considérées en m’apportant des éléments probants qui concourent à la protection des consommateurs et aux renforcements des procédures et des opérations bancaires.
Aussi, sont détaillées les trois recommandations suivantes qui visent à :
- Prévenir la clientèle de l’absence d’une vérification contradictoire lors de la remise à l’encaissement de chèque(s) déposé(s) dans l’urne d’un bureau de poste et de ses conséquences ;
- Mieux informer les titulaires des Plans Épargne Logement (PEL) à terme de leur transformation en Comptes Sur Livret (CSL) ;
- Informer les héritiers du titulaire d’un Livret A de la clôture du compte d’épargne à la date du décès et des conséquences liées ;