Mieux informer les titulaires des Plans Épargne Logement (PEL) à terme de leur transformation en Comptes Sur Livret (CSL)
Les PEL ouverts depuis le 1er mars 2011 ont une durée de vie limitée, car cinq ans après leur échéance, ils sont automatiquement transformés en CSL.
Si la phase d’épargne dure 10 ans (maximum possible), la durée de vie totale du PEL est alors de 15 ans, ce qui est généralement la durée retenue par les titulaires. Cependant, des versements importants peuvent raccourcir la phase d’épargne, réduisant ainsi la durée de vie totale du PEL.
Depuis la fin de l’année 2020, les titulaires de ces PEL expriment leur mécontentement en médiation, surpris par la transformation en CSL. Le dernier courrier reçu cinq ans plus tôt les informait de l’arrivée à l’échéance de leur PEL sans en détailler les conséquences.
Par ailleurs, le mécontentement des requérants ne se limite plus à la baisse de rémunération due à la transformation, mais inclut également la possibilité de demander un prêt associé à leur PEL, leur permettant de percevoir la prime d’État.
En effet, la demande de prêt est possible pendant un an après la clôture du PEL à l’initiative du titulaire, mais cette possibilité disparaît lors de la transformation en CSL.
Plusieurs clients disent avoir signalé des projets de travaux immobiliers qu’ils comptaient financer avec leur PEL et un prêt associé et en avoir même discuté, pour certains, avec leur conseiller. Ils indiquent ne pas avoir été avertis de la nécessité de clôturer leur PEL avant sa transformation.
Outre mieux expliquer les conséquences d’une mise à terme, je recommande que les titulaires de PEL susceptibles d’être transformés en CSL en soient informés six à douze mois avant, ainsi que du délai restant pour demander un prêt. Ce courrier pourrait également leur rappeler les conditions à respecter pour obtenir un prêt épargne logement.
De plus, les titulaires de PEL transformés en CSL signalent que sur la Banque En Ligne leurs comptes affichent toujours le libellé PEL, ce qui les induit en erreur, le CSL ne donnant plus les mêmes droits (rémunération, prêt) que le PEL. Je recommande également de corriger cet affichage, ce qui permettrait de l’aligner avec les droits actualisés du compte après transformation.
Réponse du professionnel 
Conformément à la réglementation, La Banque Postale adresse à ses clients à l’échéance de leur PEL un courrier les informant de la transformation de leur PEL en CSL au terme d’un délai de cinq ans.
Au vu du nombre important de transformations de PEL en CSL à venir (6.600 en 2025 et 22.300 en 2026), La Banque Postale travaille sur un projet d’information complémentaire des clients concernés qui pourra notamment préciser l’impossibilité, d’un point de vue réglementaire, de demander un prêt PEL après la transformation du PEL en CSL.
Par ailleurs, s’agissant du libellé sur les relevés de compte, la mention du CSL apparaît déjà depuis plusieurs mois au moment de la transformation effective du PEL.