Informer les héritiers du titulaire d’un Livret A de la clôture du compte d’épargne à la date du décès et des conséquences liées
Je suis saisi par des requérants contestant l’absence d’intérêts versés sur le Livret A de leur proche décédé entre la date du décès et le règlement de la succession.
À la réception de l’acte de décès, la banque ouvre un dossier de succession et procède à l’inventaire des avoirs du défunt. Les comptes individuels font alors l’objet d’une clôture comptable, ce qui bloque les opérations de crédit ou de débit jusqu’au règlement de la succession, à l’exception de certains paiements, comme les frais d’obsèques.
La clôture du compte épargne à la date du décès de son titulaire est stipulée à l’article 9.2 des conditions générales de la banque encadrant le fonctionnement des Livrets A. L’arrêt des intérêts est une obligation réglementaire prévue à l’article R. 221 7 du Code monétaire et financier, qui dispose :« En cas de clôture du livret A en cours d’année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l’année sont crédités au jour de clôture du compte. »
Cependant, je constate que lors de l’ouverture d’un dossier de succession, la banque ne communique pas aux ayants droit la clôture comptable du Livret A ni le fait qu’il ne génère plus d’intérêts.
Le libellé du compte sur les relevés reste inchangé, ce qui conduit parfois les héritiers à croire, de bonne foi, que le fonctionnement normal du livret se poursuit jusqu’au règlement de la succession. Ce manque d’information suscite du mécontentement chez certains ayants droit, qui estiment que les intérêts du Livret A n’ont pas été versés en totalité.
Je recommande que l’information fournie par la banque aux héritiers, lors de l’ouverture d’un dossier de succession, mentionne clairement l’arrêt de la rémunération du Livret A à la date du décès du titulaire. De plus, je recommande de modifier le libellé « Livret A » sur les relevés de compte transmis aux ayants droit, afin de souligner que le compte épargne a été clôturé.
Cette recommandation pourra s’appliquer aux autres comptes d’épargne dans la même situation.
Réponse du professionnel 
La Banque Postale a mis à jour les deux premiers courriers qu’elle adresse aux héritiers et ayants droit après qu’elle a eu connaissance du décès du client.
Ces courriers précisent bien l’arrêt du calcul des intérêts à la date du jour du décès, conformément à la réglementation.
Ces mêmes courriers sont utilisés pour l’ensemble des produits d’épargne réglementée.