Motifs de recevabilité en médiation (exemples)
Respect du processus de réclamation, à la suite d’une contestation
Madame W., titulaire d’un compte courant, conteste le 7 octobre 2025 une opération par carte bancaire réalisée le 26 septembre 2025, qu’elle estime frauduleuse. Par courrier du 8 octobre 2025, la banque refuse la restitution des fonds et lui communique les coordonnées du service Réclamation. Madame W. adresse alors une réclamation le 28 octobre 2025. Par réponse du 10 novembre 2025, la banque confirme son refus et mentionne l’adresse du médiateur de la consommation. Estimant sa demande fondée, Madame W. saisit le médiateur.
→ Le dossier est orienté recevable dès lors que le parcours de réclamation a été valablement respecté, la requérante justifiant d’une réclamation écrite de moins d’un an ayant donné lieu à une réponse défavorable.
Absence de réponse à la réclamation
Monsieur P., titulaire d’un compte courant, sollicite le remboursement de frais bancaires qu’il estime indûment prélevés. Il adresse plusieurs demandes au service client les 1er mars et 20 mai 2025, puis une réclamation formelle le 8 juillet 2025. En l’absence de toute réponse du professionnel, il saisit le médiateur le 10 septembre 2025.
→ Le dossier est orienté recevable, la réclamation étant restée sans réponse au-delà du délai de 60 jours prévu par le Code de la consommation.
Qualité pour agir
Monsieur J., justifiant de sa qualité de tuteur, ouvre en octobre 2024 un compte courant au nom de Madame K.. Constatant un solde débiteur sur un compte qu’il indique n’avoir jamais été opérationnel, et affirmant ne pas avoir reçu les codes d’accès, il adresse une réclamation au professionnel en juin 2025, restée sans réponse. Il saisit le médiateur en octobre 2025 afin d’obtenir la prise en charge du débit et le remboursement des frais versés lors de l’ouverture du compte.
→ Le dossier est orienté recevable, la qualité de représentant légal et le respect du parcours de réclamation étant dûment établis.
Champ de compétences
Monsieur V. souscrit en 2021, sur les conseils de son banquier, un contrat d’assurance-vie. Constatant une perte significative de son épargne, il estime ne pas avoir été suffisamment informé des risques du produit. Après deux réclamations adressées en janvier et février 2025, restées sans réponse, il saisit le médiateur le 11 août 2025 et invoque un défaut de conseil.
→ Le dossier est orienté recevable, le litige portant sur un manquement allégué à l’obligation de conseil du banquier, et non sur la gestion ou l’exécution du contrat d’assurance lui-même.
