Motifs de non-recevabilité en médiation (exemples)
Absence de réclamation préalable (Article L 612-2-1° du C. consom.)
Madame B., mandatée par Monsieur L., saisit le médiateur le 15 décembre 2025 à la suite d’opérations frauduleuses réalisées après la remise de sa carte bancaire à un tiers se présentant à son domicile. Elle avait adressé un formulaire de contestation à la banque le 11 septembre 2025, auquel une réponse défavorable lui a été notifiée le 24 septembre 2025, l’invitant à déposer une réclamation.
→ Le dossier est orienté non recevable, aucune réclamation préalable n’ayant été adressée au service compétent, conformément à l’article L.612-2, 1° du Code de la consommation. Le parcours de médiation et les coordonnées du service Réclamation sont rappelés à la requérante.
Délai de réponse non expiré (Article L 612-2-1° du C. consom.)
Madame G. saisit le médiateur le 3 décembre 2025 à la suite du vol de sa carte bancaire. Elle justifie avoir contesté des opérations et reçu une réponse défavorable le 2 octobre 2025. Elle indique avoir adressé une réclamation le 23 novembre 2025, jointe à sa demande.
→ Le dossier est orienté non recevable, la réclamation datant de moins de deux mois et le délai laissé au professionnel pour répondre n'étant pas expiré. Il est rappelé qu’en matière d’opérations de paiement, ce délai est limité par exception à 35 jours ouvrables maximum.
Demande infondée ou abusive (Article L 612-2-2° du C. consom.)
Monsieur S. saisit le médiateur le 3 décembre 2025 pour le compte de sa sœur, Madame A., afin d’obtenir le remboursement d’opérations contestées par carte bancaire, sans produire de mandat l’autorisant à agir en son nom.
→ Le dossier est orienté non recevable, le requérant ne justifiant pas de la qualité pour agir pour le compte d’un tiers.
Litige en cours d’examen par un tribunal (Article L 612-2-3° du C. consom.)
Monsieur D. saisit le médiateur le 31 mai 2025 concernant une opération par carte bancaire contestée. Les pièces versées au dossier établissent qu’une information judiciaire a été ouverte à sa demande à l’encontre de la banque.
→ Le dossier est orienté non recevable, le litige étant en cours d’examen par un tribunal (article L. 612-2, 3° du C. consom.).
Saisine tardive (article L 612-2-4° du C. consom.)
Madame Y. saisit le médiateur le 17 décembre 2025 à propos d’un mandat international non crédité. Elle justifie d’une première réclamation adressée à la banque le 8 juillet 2021, puis d’une seconde le 10 août 2025.
→ Le dossier est orienté non recevable, la première réclamation datant de plus d’un an, délai au-delà duquel la médiation ne peut être engagée.
Hors champ de compétences (article L 612-2-5° du C. consom.)
Monsieur H. saisit le médiateur à la suite du refus de clôture de son contrat d’assurance.
→ Le dossier est orienté non recevable, le litige relevant du médiateur de l’Assurance, vers lequel le requérant est orienté.
Madame N. sollicite le médiateur afin d’obtenir un duplicata de relevé de compte.
→ Le dossier est orienté non recevable, le médiateur n’ayant pas compétence pour exécuter une opération de gestion. Il est rappelé que la médiation est une entité indépendante, sans accès aux outils du professionnel.
Madame C. saisit le médiateur pour un virement débité deux fois sur un compte détenu dans un autre établissement bancaire.
→ Le dossier est orienté non recevable, le litige relevant du médiateur de l’établissement concerné.
Monsieur T. met le médiateur en copie d’un courrier adressé au service Réclamation.
→ Le dossier est orienté non recevable, la simple mise en copie ne constituant pas une saisine du médiateur.