Focus 
La saisie-attribution et les libellés bancaires
Depuis le 1er janvier 2019, les anciennes procédures administratives d’exécution ont été regroupées sous la procédure unique de saisie administrative à tiers détenteur (SATD). Le libellé « AVIS TIERS DÉTENTEUR » est désormais obsolète.
Ce libellé est toutefois encore utilisé par la banque pour des saisies-attributions, qui constituent des procédures civiles d’exécution diligentées par un commissaire de justice pour le recouvrement de créances privées. Cette utilisation est inappropriée.
Un tel libellé est susceptible d’induire en erreur les tiers consultant les relevés de compte et de laisser croire, à tort, à l’existence d’une dette fiscale, portant ainsi atteinte à l’image et à la probité fiscale du débiteur.
J’ai rappelé à la banque l’importance d’utiliser des libellés strictement conformes à la nature juridique de l’opération, tels que : « SAISIE ADMINISTRATIVE À TIERS DÉTENTEUR », « SAISIE-ATTRIBUTION » en remplacement du libellé générique et obsolète « AVIS TIERS DÉTENTEUR ».
Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) : notification par le créancier
Le cas : Madame K. conteste une SATD exécutée sur son compte, estimant ne pas avoir été informée par le créancier. Elle demande le remboursement des sommes versées au créancier. La banque produit la SATD reçue, ainsi que la copie du courrier d’information adressé à la cliente.
L’analyse du médiateur
La procédure ayant été exécutée conformément aux dispositions légales et aucune irrégularité n’ayant été relevée, je me suis déclaré sans moyens pour demander le remboursement des sommes versées.
Solde bancaire insaisissable (SBI) : erreur de montant
Le cas : Monsieur R. conteste le montant du SBI laissé à sa disposition considérant que s’agissant d’un compte joint, deux SBI auraient dû être appliqués.
L’analyse du médiateur
J’ai rappelé que le SBI ne bénéficie qu’au débiteur et qu’en l’occurrence seul Monsieur R., cotitulaire du compte visé par la saisie, pouvait y prétendre. Cependant, j’ai relevé que la banque n’avait laissé à disposition du requérant qu’un SBI partiel. J’ai donc recommandé que la banque lui verse le complément.
