Crédits
Le graphique montre les crédits :
- litiges : 269
- Immobilier : 195
- Consommation : 74
Les motifs dominants concernent la désolidarisation, les rachats ou réaménagements (RAT), les frais (dossier, mainlevée, duplicata) et les contestations (montage, refus de prêt, modalités, assurance).
On observe aussi des cas fréquents de mobilité bancaire, impayés, et problèmes d’assurance emprunteur. Enfin, j’ai analysé des litiges faisant état d’un défaut d’information sur les intérêts prélevés durant la période d’anticipation, ainsi que sur le transfert de prêts sur de nouvelles opérations immobilières.
Focus 
Évolution de la réglementation applicable aux crédits à la consommation
L’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, transposant la directive européenne 2023/2225 du 18 octobre 2023, entrera en vigueur le 20 novembre 2026. Elle vise à renforcer la protection des emprunteurs et à prévenir les situations de surendettement.
Parmi les évolutions majeures figurent :
- l’élargissement des règles applicables des crédits à la consommation, notamment au découvert autorisé ;
- le renforcement des obligations du banquier, en matière d’analyse de solvabilité et de mise engarde ;
- l’obligation pour les préteurs de proposer des mesures de renégociation aux clients en difficulté financière ;
- la nécessité d’obtenir l’accord exprès de l’emprunteur.
En 2025, plusieurs litiges portaient sur la contestation du taux d’endettement après l’octroi d’un crédit à la consommation, ainsi que sur l’attribution d’autorisations de découvert que les requérants soutenaient ne pas avoir sollicitées.
Ces nouvelles dispositions devraient permettre de limiter certains de ces litiges, notamment par le renforcement de l’étude de solvabilité et par l’exigence d’un accord formel quant à son niveau de découvert autorisé.
Crédit à la consommation : devoir d’information précontractuelle
Le cas : Monsieur L. reproche à la banque un manquement à son devoir d’information, estimant que les crédits accordés excédaient ses capacités de remboursement et qu’aucune mise en garde ne lui avait été adressée.
L’analyse du médiateur
Les demandes de crédit ont été initiées depuis l’espace client du requérant, sur la base des informations qu’il a lui-même communiquées. La banque rappelle que le seuil de 33 % de taux d’endettement s’applique aux seuls crédits immobiliers. Il ressort de l’instruction que la fiche d’information précontractuelle (FIPEN) a été systématiquement remise, conformément à l’article L.313-7 du Code de la consommation.
Les obligations réglementaires ayant été respectées, je n’ai relevé aucun manquement de nature à engager la responsabilité du professionnel.