Découvert autorisé : information du client
Les cas : Dans plusieurs litiges similaires, les requérants contestaient la diminution significative de leur découvert autorisé, sans information préalable, et demandaient que celui-ci soit rétabli. Faisant état que le fonctionnement des comptes concernés ne permettait pas de rétablir le montant initial du découvert autorisé et qu’elle en avait valablement informé ses clients, la banque a refusé de revoir sa position en médiation.
L’analyse du médiateur
Le découvert autorisé relevant de la politique de risque de l’établissement (hors champ de compétences du médiateur), et le devoir d’information ayant été respecté, je n’ai pas été en mesure de proposer une issue favorable aux demandes des requérants.
Découvert autorisé sans accord préalable du client
Les cas : Dans deux autres affaires, Monsieur N. et Madame T. contestaient l’octroi par la banque d’un découvert autorisé dont ils n’avaient pas l’utilité et qu’ils n’avaient « jamais demandé », ainsi que les frais de gestion liés.
L’analyse du médiateur
En réponse à la demande de médiation, le professionnel a proposé le remboursement des frais de gestion dénoncés et de supprimer l’autorisation de découvert comme les requérants le demandaient.
