Successions
Le graphique montre les Successions :
- litiges : 153
- Succession : 150
- Transmission : 3
Près de 60 % des médiations concernent des frais de dossier de succession. Les autres motifs majeurs sont les demandes de règlement (≈ 13 %) et les contestations (≈ 21 %), principalement sur des opérations avant/après décès ou des arrêtés de compte à la date du décès.
Quelques cas évoquent des produits spécifiques (PETRA, assurance vie, CCP, Livret A) et des situations sensibles (héritiers, notaires, prescriptions anciennes). Globalement, la volumétrie montre une forte concentration sur la facturation et des litiges autour de la chronologie des opérations.
Focus 
Frais de traitement d’un dossier de succession : 100 demandes de médiation recevables par an
Chaque année, environ cent demandes recevables concernent la contestation des frais de traitement des dossiers de succession. Chaque semaine, environ deux saisines sont recevables à ce sujet. Les ayants droit invoquent fréquemment le caractère disproportionné de ces frais au regard du deuil, de la fidélité du défunt à la banque ou de ses ressources.
Jusqu’à récemment, la banque appliquait un barème forfaitaire progressif, calculé par tranches sur les avoirs détenus au jour du décès. Mon rôle consistait à vérifier la correcte application de ce barème, sans pouvoir imposer un geste commercial.
Une histoire médiatique
À la suite d’une médiatisation en mai 2022 concernant la facturation de 138,20 € sur le Livret A d’un enfant mineur décédé d’un cancer, La Banque Postale a cessé la facturation des frais de succession sur les comptes de mineurs à compter du 1er juin 2022. D’autres banques ont décidé alors d’en faire autant.
Une histoire politique
Depuis la fin de l’année 2021, des parlementaires soumettent des propositions de loi ou des amendements sur la question des frais facturés par les banques lors des successions. Il faut attendre 2025 pour que le législateur se prononce.
La loi n° 2025 415 du 13 mai 2025, complétée par son décret d’application n° 2025 813 du 13 août 2025, est venue supprimer ces frais pour les situations simples (en particulier lorsque les avoirs du défunt sont inférieurs à 5 910 € ou lorsque le défunt est mineur). La facturation reste possible lorsque les opérations liées à la succession présentent une complexité manifeste, à hauteur de 1 % maximum des avoirs du défunt et dans la limite d’un plafond de 850 €. Les cas de complexité sont limitativement énumérés, notamment en cas de crédit immobilier en cours ou de compte professionnel.
Une évolution déjà matérialisée dans les tarifs de La Banque Postale et constatée dans les demandes de médiation
Depuis la première proposition de loi en 2022, il arrive que les requérants qui me saisissent évoquent les initiatives parlementaires pour appuyer leur demande de remboursement des frais. Cet argument restait marginal jusqu’à la promulgation de la loi du 13 mai 2025. Depuis cette date, la proportion de saisines qui évoque l’évolution de la réglementation est significative, alors même que le décès est antérieur à l’entrée en vigueur de la loi. Je dois alors rappeler le principe posé par le Code civil dès sa création en 1804 : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. »
La Banque Postale ayant intégré ces dispositions dans sa tarification 2026, le volume de litiges devrait fortement diminuer, hors contestation du caractère « complexe » des successions.