Produits d’assurance
Le graphique montre les produits d’assurance :
- litiges : 212
- Assurance-vie : 168
- Assurance de personnes hors vie : 23
- Assurance de dommages : 21
J’ai été amené à traiter principalement des litiges et demandes liés à l’assurance vie, dont des contrats Cachemire, Vivaccio, GMO et des problématiques de souscription (défaut de conseil, contestation), rachats et arbitrages. Les motifs incluent aussi des questions fiscales (IR vs PFL, antériorité, impact après 70 ans), des clauses bénéficiaires contestées, et des retards ou erreurs d’exécution, notamment sur le remboursement des avances sur un contrat d’assurance-vie. On observe en complément des cas de prévoyance (Avisys, Séralys, Prémunys), des conseils sur la souscription de supports SCPI en assurance-vie et quelques incidents liés à des cartes bancaires (Alliatys).
Tirant profit de mes analyses, j’ai adressé au professionnel une recommandation afin de mieux clarifier l’information sur les frais appliqués aux supports SCPI. Je lui ai par ailleurs rappelé l’importance de bien communiquer l’adresse de l’assureur pour toute réclamation portant sur l’application d’un contrat d’assurance, mon champ d’intervention portant uniquement sur la distribution de produits d’assurance et, à quelques cas spécifiques, sur le défaut du banquier dans la communication d’éléments en tant qu’intermédiaire d’assurance.
Assurance-vie : délai de traitement d’une demande de versement
Le cas : Madame B. indique avoir effectué un versement libre le 26 septembre 2024 sur son contrat d’assurance-vie. Elle conteste le fait que le prélèvement sur son compte courant soit intervenu le 10 octobre 2024, soit dix jours après son 70e anniversaire, alors qu’elle affirme que ce type d’opérations est habituellement exécuté sous 48 heures. Elle relève par ailleurs qu’un versement similaire, signé le 10 septembre 2024, avait été prélevé le 23 septembre 2024.
L’analyse du médiateur
Il ressort de l’instruction que le délai de mise en œuvre de la demande n’est pas anormal au regard des délais de traitement habituellement constatés en matière de versement sur contrat d’assurance-vie. La date d’enregistrement du versement correspond à la date d’encaissement effective des fonds par l’assureur, conformément aux conditions générales du contrat.
Le versement ayant été réalisé après le 70e anniversaire de la requérante, les bénéficiaires du contrat relèveront du régime prévu à l’article 757 B du CGI.
Aucun manquement n’a été relevé dans le traitement de l’opération.
Focus 
Délai d’enregistrement des versements en assurance-vie
Contrairement à une idée répandue, la signature d’une demande de versement n’entraîne pas son enregistrement immédiat sur le contrat. Celui-ci intervient à la date d’encaissement des fonds par l’assureur, conformément aux conditions générales des contrats concernés. Un délai d’environ 15 jours est constaté, la date de prélèvement sur le compte courant est en principe mentionnée sur la demande d’opérations financières.
Ce décalage peut être déterminant pour les opérations soumises à une date limite, notamment :
- Les versements avant 70 ans pour bénéficier du régime fiscal spécifique ;
- Les versements avant la fin de l’année sur un Plan Épargne Retraite (PER) pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal associé sur l’année en cours ;
- Il est ainsi recommandé aux assurés d’anticiper leurs démarches.