Assurance-vie : prélèvement conforme à la date stipulée
Le cas : Madame O. a sollicité un versement libre de 50 000 € le 22 avril 2025 et conteste le fait que celui-ci ait été enregistré le 6 mai 2025, soit après son 70ᵉ anniversaire intervenu le 29 avril 2025. Elle demande que le versement soit pris en compte avant cette date.
L’analyse du médiateur
La demande d’opération financière signée par la requérante mentionne expressément une date de prélèvement fixée au 6 mai 2025. En matière d’assurance-vie, l’enregistrement du versement par l’assureur ne peut intervenir avant la date d’encaissement convenue des fonds.
L’opération ayant été exécutée conformément aux stipulations contractuelles, il n’est pas possible de modifier la date de valeur du versement. La demande de la requérante ne peut donc être accueillie.
Assurance-vie : versement tardif
Le cas : Monsieur L. a décidé d’effectuer un versement libre le 12 janvier 2025 après que sa conseillère lui ait certifié verbalement que l’opération serait traitée avant le 18 janvier 2025, date anniversaire de ses 70 ans.
L’analyse du médiateur
La conseillère explique avoir proposé à son client de faire le versement avant ses 70 ans dès novembre 2024 et puis l’avoir relancé à plusieurs reprises sans réponse de sa part. Elle indique également l’avoir informé, le 5 janvier 2025, du risque que l’opération ne soit pas prise en compte avant son anniversaire. Ces éléments traduisent une information claire et répétée quant aux délais de traitement applicables.
Au regard des alertes adressées au requérant et du caractère tardif de sa demande, aucun manquement ne peut être imputé à la banque. Je n’ai donc pas été en mesure de proposer une modification de la date de versement.
Focus 
Avance sur un contrat d’assurance-vie
Le souscripteur d’un contrat individuel ou l’adhérent à un contrat collectif peut, sans mettre fin au contrat ni interrompre la capitalisation, solliciter le versement d’une somme d’argent sous la forme d’une avance. Il est, en contrepartie, redevable d’intérêts sur la somme avancée (Article L132-21 du Code des assurances).
Avantages et risques :
- Disposer de liquidités sans fiscalité immédiate, mais risque d’une réduction du capital si l’avance n’est pas remboursée ;
- Bénéficier d’une souplesse pour le souscripteur, mais obligation de supporter le coût des intérêts.
Pourquoi rappeler les enjeux de l’avance sur un contrat d’assurance-vie ?
Dans le cadre du traitement de litiges relatifs au remboursement d’avances, j’ai pu constater que des versements destinés à en assurer le remboursement n’avaient pas été correctement affectés au contrat. Je souhaite rappeler aux consommateurs et aux conseillers bancaires l’importance d’être vigilants quant à la bonne affectation des versements, faute de quoi le coût à assumer peut vite être significatif.