Assurance-vie : obligation d’information relative aux intérêts d’avance
Le cas : Madame E. a sollicité le 28 juin 2019 une avance sur son contrat d’assurance-vie afin de faire face à un besoin urgent de liquidités. Elle soutient ne pas avoir été informée de l’existence d’intérêts afférents à cette avance et a demandé, en novembre 2024, leur annulation pour manquement à l’obligation d’information.
La banque a rejeté cette demande, faisant valoir que des relevés de situation annuelle, mentionnant les intérêts d’avance et le solde restant dû, avaient été adressés par l’assureur. Elle maintient donc son refus de rembourser les intérêts de l’avance en soulignant que celle-ci a été remboursée dans son intégralité le 17 novembre 2024, par un rachat sur le contrat.
L’analyse du médiateur
Il ressort des pièces produites que Madame E. a reçu, semestriellement, des relevés détaillant le montant de l’avance et les intérêts correspondants. Ces documents permettaient une information claire sur le coût de l’opération. Par ailleurs, la contestation n’est intervenue qu’en novembre 2024, soit plus de cinq ans après la mise en place de l’avance.
Au regard de l’information régulièrement transmise à la requérante et de l’absence de contestation pendant plusieurs années, aucun manquement à l’obligation d’information ne peut être retenu. J’ai, en conséquence, rendu un avis défavorable.
Assurance-vie : avance non remboursée malgré un rachat
Le cas : Monsieur R. a sollicité une avance le 12 janvier 2018 sur son contrat d’assurance-vie et a mis en place des versements mensuels destinés à en assurer le remboursement. Le 14 mai 2021, souhaitant solder par anticipation cette avance, il a signé une demande de rachat partiel.
Continuant à recevoir des relevés semestriels relatifs à son avance, il a pris rendez-vous en mars 2023 avec son conseiller, qui lui a confirmé que l’avance était soldée. À la suite de nouvelles démarches, il est apparu que le rachat partiel avait été versé sur son compte courant et non affecté au remboursement de l’avance, laquelle demeurait en cours. Monsieur R. a alors sollicité la prise en charge des intérêts d’avance par la banque, qui a refusé au motif que les fonds avaient été crédités sur son compte courant et qu’un compte rendu d’opération lui avait été adressé.
L’analyse du médiateur
L’arrêt des versements mensuels sur le contrat d’assurance-vie concomitamment au rachat partiel suggère que cette opération avait pour finalité le remboursement de l’avance en cours. Il est donc probable qu’une négligence soit intervenue lors du traitement de l’opération, la demande ne mentionnant pas explicitement l’affectation « en remboursement de l’avance en cours ». De plus, en obtenant confirmation par son nouveau conseiller que son avance était bien remboursée, Monsieur R. a été mal informé. Toutefois, les relevés de compte courant et les relevés semestriels d’avance adressés par l’assureur permettaient à Monsieur R. de constater que l’avance demeurait active et que les intérêts continuaient à courir.
Au regard des manquements relevés dans le traitement du dossier, mais également de l’information régulièrement transmise au client, j’ai proposé, en équité, l’octroi par la banque d’un dédommagement forfaitaire.
